CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES EMMA COMMUNITY SARL

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser dans lesquelles la société EMMA COMMUNITY fournit, à ses clients des prestations (ci-après désignées les Prestations) de vente de produit et /ou service. Ces conditions générales sont applicables à toutes les prestations réalisées par EMMA COMMUNITY, dès que l’offre commerciale émise par EMMA COMMUNITY (ci-après désignée « le devis » ou « bon de commande » est agrée ou que les prestations d’EMMA COMMUNITY ont reçu un commencement d’exécution.  Les prestations définies dans le devis ou bon de commande et leurs compléments ultérieurs, auxquels il convient de se référer, constituent le contenu de la mission contractuelle confiée (ci-après la mission). La version la plus récente des conditions générales l’emporte sur les plus anciennes. Elles prévaudront sur toutes les autres conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Conditions d’exécution des prestations

2.1 Contenu de la prestation : La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis ou bon de commande du CLIENT. Toute prestation ne figurant pas sur le devis ou bon de commande du CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire préalable, à toute intervention, à faire signer par le CLIENT. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis ou bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 50€ HT  de l’heure. Le devis ou bon de commande, ses compléments ultérieurs et la documentation du projet validés par les parties, constituent les « documents de référence ».

2.2 Moyens d’exécution : Le CLIENT mettra à disposition d’EMMA COMMUNITY les ressources humaines nécessaires à la bonne exécution du projet et assurera en particulier à EMMA COMMUNITY, la disponibilité des interlocuteurs utiles à l’exécution de la mission.

2.3 Planning : Les délais notés au devis ou bon de commande par EMMA COMMUNITY sont valables deux mois à compter de la date d’émission du devis. Tout retard non imputable à EMMA COMMUNITY, notamment dû à une commande trop tardive du CLIENT ou des évolutions ou modifications demandées par le CLIENT, à la communication d’informations ou de données erronées, incomplètes ou inutilisables, à des carences dans la fourniture des moyens, à des retards, dans l’approbation des documents ou dans les opérations de réception, à un manque de collaboration et, généralement, à une inexécution contractuelle, libère EMMA COMMUNITY des engagements relatifs aux délais et entraine de plein droit un report des délais d’exécution. Les conséquences en résultant seront supportées par le CLIENT.

2.4 Livraison des maquettes et documents de travail : A défaut de mention contraires convenues entre les parties, les documents de travail ou les maquettes vous sont livrés soit en mains propres sur papier lors d’une réunion de travail, soit adressé par email sous la forme de fichier compressés, zip ou pdf, ou enfin adressé par voie postale.

2.5 Copyright et mentions commerciales : Sauf mention contraire explicite de la société cliente, EMMA COMMUNITY se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

2.6 Référencement : EMMA COMMUNITY ne garantit pas le résultat des référencements de site internet. EMMA COMMUNITY n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyen.

Article 3 – conditions financières

3.1 Le prix : Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix sont valables 2 mois à compter de la date d’émission du devis ou bon de commande. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans les 2 mois suivant l’établissement du devis ou bon de commande.

3.2 Echéancier de facturation : Les dispositions suivantes s’appliquent sauf autre accord entre les parties notamment prévues dans le devis ou bon de commande. Les factures sont émises dans les formes prévues à l’article L.441-3 du code de commerce. Un acompte de 30% du montant total de la mission est normalement demandé au CLIENT au commencement des prestations. L’acompte est normalement déduit de la dernière facture adressée par EMMA COMMUNITY au CLIENT.

3.3 Modalités de règlement des factures adressées au CLIENT : En application des dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, en cas de défaut de paiement à l’échéance, le CLIENT est redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de cette échéance d’une pénalité de retard calculée par application du taux d’intérêt légal majoré de 10 points à l’intégralité du montant des sommes dues. En outre, sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les sommes non réglées à l’échéance prévue seront, de plein droit, majorées de 20% à titre de dommages et intérêts et sans que cette indemnité soit inférieure à 150€. De plus, les frais et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du CLIENT. Le non règlement des factures à l’échéance entraine également la possibilité pour EMMA COMMUNITY de suspendre, sur simple notification et sans préavis, toutes les prestations et livraisons en cours, quel que soit leur niveau d’avancement, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris, sans préjudice de l’indemnisation d’EMMA COMMUNITY, notamment pour l’immobilisation ainsi provoquée et le droit pour EMMA COMMUNITY à son choix, de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.

Article4 – Obligations des parties

4.1 Obligations EMMA COMMUNITY : Garantie :EMMA COMMUNITY garantit, conformément aux dispositions légales, le CLIENT, contre tout vis caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées à l’exécution de toute négligence ou faute du client, et contre tout défaut de conformité de celle-ci. A défaut de réserves express du CLIENT, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la livraison, les prestations d’EMMA COMMUNITY seront réputées conformes aux documents de référence et de ses obligations remplies. En cas de réserves formulées dans le délai, EMMA COMMUNITY prendra, dans un délai raisonnable, toutes mesures adéquates pour lever les éventuels défauts de conformité relevés.

4.2 Obligations du CLIENT :

4.2.1 Définition des besoins : Le CLIENT doit définir précisément et exhaustivement ses besoins et contraintes et les porter à la connaissance d’EMMA COMMUNITY avant le commencement d’exécution des prestations. Si le CLIENT demande à EMMA COMMUNITY de modifier la conception, l’étendue, le contenu, le CLIENT devra en supporter les conséquences, en termes de coût et de délai d’exécution.

4.2.2 Collaboration : Le CLIENT s’engage à une collaboration complète, de bonne foi et sans réserves, à la réussite de la mission confiée à EMMA COMMUNITY. Il lui communiquera tous les moyens, toutes les informations et données, dans les délais et le format requis, pour une bonne exécution de la mission et, généralement, prendra toutes les dispositions permettant à EMMA COMMUNITY d’exécuter ses prestations de façon satisfaisante et ne fera rien qui soit susceptible d’entraver, d’alourdir ou de retarder la réalisation du projet dans les conditions prévues.

4.2.3 Contenu et nom de domaine : EMMA COMMUNITY n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des CGV de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. 4.2.4 Protection des données : Le CLIENT est responsable de la gestion, de la sauvegarde, de l’exhaustivité, de la transmission et de la qualité conforme aux usages, des données utilisées dans le cadre de la mission. En cas de perte, de destruction, détérioration, de problème de format ou de non-conformité des données, EMMA COMMUNITY ne pourrait en être tenue pour responsable que si le CLIENT démontrait qu’elle a commis une faute, cause unique du dommage, qui lui serait directement imputable.

Article 5 Responsabilité et propriété des contenus : Le CLIENT, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la plein et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographique, figurant dans la réalisation livrée par EMMA COMMUNITY. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société EMMA COMMUNITY, concernant les lois du copyright et de la production intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte, maquette doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT suite à l’envoi d’un BAT (Bon à Tirer), aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par EMMA COMMUNITY.

Article 6 Propriété intellectuelle : La totalité de la production, objet de la mission, demeure la propriété entière et exclusive d’EMMA COMMUNITY tant que les factures émises par EMMA COMMUNITY ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

A défaut de résolution amiable d’un litige, le tribunal de commerce de TOURS sera le seul compétent.